CSD Aquitaine
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Etudes de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP)


L'étude de sécurité publique (ESP) répond à l'obligation faite par les décrets n°2007-1177 du 3 août 2007 et n°2011-324 du 24 mars 2011, parus en application de l'article L111-3-1 du code de l'urbanisme.
A ce jour, une quarantaine d'ESSP ont été réalisé par notre groupe à travers la France, dont plusieurs en Gironde (Bordeaux) et en Charente (16 et 17).
CSD-Aquitaine Sont soumis à une étude de sûreté et de sécurité publique (le terme sûreté est apparu avec la circulaire du 01/10/2007) notamment les projets suivants :
  • dans une agglomération de plus de 100 000 habitants une opération d'aménagement de plus de 70 000m²; une création d'ERP de 1ère et de 2ième catégories
  • pour les agrandissements de plus de 10% de l'emprise au sol ou modification des accès pour le ERP de 1ère et de 2ième catégories
  • sur le reste du territoire pour les collèges et les lycées de 1ière, 2ième et 3ième catégories
  • sur l'ensemble du territoire : les opérations situées dans un périmètre fixé par décret motivé du préfet après avis du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville ou du Conseil Départemental de Prévention.
L'étude de sûreté comprendra :
  • un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet et de son environnement immédiat;
  • l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique;
  • les mesures proposées en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et espaces publics, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de la construction et l'aménagement de ses abords pour prévenir et réduire les risques de sécurité publique ainsi que pour faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.


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